1. Préambule
La société [Nom de votre société], société [SARL/SAS] immatriculée au RCCM du Sénégal sous le numéro [●], dont le siège social est situé à [adresse], édite et exploite la plateforme [Nom de la plateforme] (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des experts indépendants (ci-après « Experts ») et des clients professionnels ou particuliers (ci-après « Clients »), dans le cadre de prestations de services.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Définitions
- Plateforme : solution numérique opérée par la Société permettant la mise en relation entre Clients et Experts.
- Expert : tout professionnel inscrit et validé par la Société.
- Client : toute personne physique ou morale recourant à la Plateforme pour trouver un Expert.
- Mission : prestation convenue entre un Client et un Expert via la Plateforme.
- Commission : rémunération de la Société prélevée sur le montant d'une Mission.
3. Objet
- La Plateforme agit en qualité de tiers de confiance : mise en relation, gestion et sécurisation des paiements (escrow), et mécanisme de médiation en cas de litige.
- La Plateforme n'intervient pas dans l'exécution des Missions : seule la responsabilité de l'Expert est engagée quant à la qualité, la conformité et la livraison des prestations.
4. Inscription et accès
- L'inscription est obligatoire pour accéder aux services.
- L'Expert fournit des informations exactes (CV, diplômes, références). La Société se réserve le droit de vérifier et de valider les profils.
- Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte.
- La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
5. Fonctionnement de la Plateforme
- Recherche libre : le Client sélectionne l'Expert de son choix.
- Matching assisté : la Plateforme propose une sélection d'Experts correspondant aux besoins exprimés.
- Processus d'engagement : définition du besoin, validation du devis, paiement, réalisation de la Mission, validation, puis libération du paiement.
6. Paiement et facturation
- Les paiements transitent obligatoirement via la Plateforme par Wave, Orange Money, cartes bancaires ou agrégateur de paiement.
- Les fonds sont conservés en séquestre par la Plateforme jusqu'à validation de la Mission.
- La Commission de la Plateforme est de [X %] sur chaque Mission.
- Le reversement à l'Expert intervient dans un délai maximum de [X] jours ouvrés après validation par le Client.
7. Obligations des parties
- Clients : fournir un brief clair et complet, payer via la Plateforme, ne pas contourner la Plateforme.
- Experts : garantir leurs compétences, réaliser les Missions conformément aux standards de qualité, respecter la confidentialité.
- Plateforme : sélection rigoureuse des Experts, sécurisation des paiements, médiation en cas de litige.
8. Interdiction de contournement
- Tout contournement est strictement interdit.
- En cas de violation : suspension du compte fautif et pénalités financières équivalentes à 20 % du montant de la Mission.
9. Responsabilité et limitation
- La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique.
- La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde avérée.
- En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commission perçue sur la Mission concernée.
- La Plateforme n'est pas responsable des retards, défauts d'exécution des Experts, pertes de données ou dommages indirects.
10. Litiges et médiation
- En cas de litige, les parties s'engagent à recourir en priorité à une médiation proposée par la Plateforme.
- En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Sénégal, conformément au droit sénégalais et au droit OHADA.
11. Données personnelles et confidentialité
- La Plateforme collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation locale.
- Les données incluent : identité, coordonnées, documents justificatifs, données bancaires, informations de mission.
- La Plateforme s'engage à la confidentialité absolue des informations échangées via ses services.
- Les données ne seront jamais revendues sans consentement explicite.
12. Modification des CGU
- La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
- Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication.
13. Loi applicable et juridiction compétente
- Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et le droit OHADA.
- Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société.